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vos mails, motifs de sanction ou de licenciement? Réponse de votre avocat à Lille

Le 09 mars 2016
Utilisation licite des mails du salarié comme moyen de preuve
La messagerie électronique ne répond ni à la définition d'une donnée à caractère personnel, ni à la définition du fichier des données à caractère personnel. Elle n'a donc pas à être soumise à une déclaration normale ou simplifiée à la CNIL.

C'est ce que précise la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 22 octobre 2015 dans une espèce où le salarié soutenait l'illicéité des moyens de preuve utilisés par l'employeur au motif d'une absence de déclaration à la CNIL.
L'employeur peut-il utiliser le contenu d'un mail du salarié sur son ordinateur professionnel comme preuve pour le sanctionner, le licencier, ou ce mail est-il une donnée personnelle?

En l'occurence, il s'agissait des mails issus de la messagerie électronique du salarié dont l'employeur se prévalait du contenu.

La décision rappelle que la messagerie électronique, en ce qu'elle est une application permettant la rédaction, la réception, l'émission et l'archivage de courriers électroniques, distincte d'un éventuel outil de contrôle de cette emssagerie ou de gestion du personnel, ne répond ni à la défintion du fichier des données à caractère personnel, ni à la définition d'une donnée à caractère personnel.

Le salarié est également mal fondé à prétendre qu'un fichier de son ordinateur professionnel a été ouvert par l'employeur en violation de l'intimité de sa vie privée, alors qu'il n'était pas identifié comme étant personnel mais conservé sous l'onglet " brouillon" de la messagerie électronique de l'ordinnateur accessible aux collègues de travail avec un mot de passe commun.