31 rue Faidherbe à LILLE
Du Lundi au Samedi, de 9h à 19h

Avocat séparation Lille, Villeneuve d'Ascq

Un couple non marié peut se séparer et demander à un avocat en droit de la famille de rédiger une convention ou de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de régler les conséquences de la séparation.

Me Isabelle POGGI, Avocat en droit de la famille à Lille, vous conseille et vous informe, elle vous précisera les conséquences financières, fiscales, sociales et familiales dans le cadre de votre séparation.

Le cabinet est situé dans le centre de Lille, à proximité de la gare Lille-Flandres.

Il existe différentes séparations.

1. La séparation de corps

Les époux mariés vivent séparément sans divorcer.

Ils sont toujours mariés, mais ils ne sont plus tenus de vivre sous le même toit.

Les obligations du mariage demeurent : fidélité, devoir de secours et d'assistance.

La séparation de corps entraine la séparation de bien, une pension alimentaire entre époux peut être versée, mais pas de prestation compensatoire.

La procédure de séparation de corps est présentée devant le juge aux affaires familiales, l'intervention de l'avocat en droit de la famille est indispensable.

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2. La rupture du concubinage

Le concubinage appelé aussi union libre ne crée pas d'obligations réciproques comme le mariage.

Chacun est libre de mettre fin au concubinage.

Les concubins peuvent souhaiter rédiger un accord pour mettre en place les modalités de leur séparation notamment lorsqu'il y a des enfants.

L'avocat en droit de la famille intervient dans le cadre de la séparation, il conseille et rédige les actes consécutifs à la séparation.

S'agissant des concubins, la rupture du concubinage n'entraine pas de versement de pension alimentaire, ni de prestation compensatoire.

Si le couple a des enfants, les conséquences de la rupture du concubinage entrainent des effets importants sur les modalités de résidence des enfants, la contribution à leur entretien et à leur éducation.

Le bien acquis en commun pendant le concubinage est régi par les dispositions relatives à l'indivision.

L'avocat en droit de la famille rédige une convention d'indivision.

3. La rupture du PACS

Le PACS peut être rompu conjointement par simple déclaration au greffe du tribunal d'instance de Lille.

Si la rupture provient d'un seul partenaire, sa décision de rompre doit être signifiée par un huissier de justice puis elle est ensuite enregistrée au greffe du tribunal d'instance où le pacs avait été enregistré.

Les effets de la rupture du pacs sont à peu près identiques à ceux qui régissent le concubinage.

La consultation de l'avocat en droit de la famille vous donnera de plus amples précisions sur vos droits.

4. L'annulation du mariage

L'annulation du mariage est une procédure rare voire exceptionnelle, elle est demandée devant le juge aux affaires familiales lorsque le consentement de l'un des époux a été vicié.

Cette procédure nécessite de consulter un avocat en droit de la famille.

5. La liquidation de l'indivision

L'indivision est le régime juridique applicable aux biens acquis en commun.

Ce régime est applicable au concubinage, au PACS, aux biens acquis avant le mariage.

L'avocat intervient au moment du partage, lorsque le régime de l'indivision est rompu, il conseille pour optimiser les conséquences du partage.

6. Les opérations de liquidation

La liquidation concerne le partage des biens acquis en commun.

Les opérations de liquidation peuvent intervenir au cours d'une procédure de divorce ou après le prononcé du divorce.

Le notaire est rédacteur de l'acte de partage, mais il travaille en étroite collaboration avec l'avocat en droit de la famille qui supervise les opérations en veillant au respect des intérêts de son client.