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Quelle indemnité pour un licenciement nul? La réponse de votre avocat à Lille

Le 08 mars 2016
Le salarié dont le licenciement a été annulé par le tribunal a droit à une indemnité au moins égale à six mois de salaire

 

L'AVOCAT D'UN SALARIE VICTIME D'UN LICENCIEMENT ABUSIF POURRA RECLAMER L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE LIEE AU PREJUDICE SPECIFIQUE DU SALARIE.

 

Si le Conseil des Prud'hommes estime que le ou la salarié(e) a été licencié(e) à tort, et si l'entreprise fautive compte au moins 11 salariés, le droit du travail autorise les juges à proposer à l'employeur comme au salarié, la réintégration de ce dernier dans les effectifs. En cas de nullité du licenciement (accidenté du travail, femme enceinte, salarié(e) harcelé(e), ...), cette poursuite du contrat de travail peut même leur être imposée.

La réintégration, sanction du licenciement abusif pour l'employeur.

On se souviendra en effet que lorsqu'une procédure est annulée, en pur droit, les parties doivent systématiquement être remises dans les positions qui étaient les leurs avant l'évènement annulé. Ici, le licenciement abusif. 

On pourra comprendre cependant que le salarié victime d'une procédure abusive ne souhaite pas forcément revenir dans l'entreprise, ni s'entendre imposer la poursuite de son contrat de travail. En effet, bien souvent cette procédure est le dernier acte d'un conflit entre l'employeur et le salarié, conflit que ni l'un ni l'autre n'ont envie de poursuivre.

Dans ce cas, l'avocat du Salarié était parfois obligé de rappeler que si le Salarié ne demandait pas sa réintégration, le Salarié injustement licencié était tout de même fondé à demander le bénéfice des droits afférents à la rupture abusive. En revanche, aucune indemnité ne venait sanctionner le préjudice subi par le Salarié.

Reconnaissance du préjudice spécifique du salarié victime d'un licenciement abusif, nouvelle sanction pour  l'employeur.

C'est précisément ce qu'est venue compenser la Cour de Cassation dans un arrêt inédit rendu le 11 décembre 2015 (n°4-15.289). Ainsi, quelque soit son ancienneté, tout salarié dont la procédure de licenciement a été annulée par le Conseil des Prud'hommes, la Cour d'Appel ou la Haute Juridiction, bénéficiera non seulement des indemnités légales de rupture, mais également d'une indemnité spécifique au moins égale à 6 mois de salaire destinée à réparer l'intégralité de son préjudice, celui-ci résultat du caractère illicite de son licenciement. 

Une reconnaissance au profit du salarié qui intervient comme une sanction du comportement abusif de certains employeurs. En effet, certains employeurs n'hésitaient plus à générer des conflits avec un salarié, voire à le harceler, de manière à pouvoir le licencier, même abusivement, l'indemnité légale due étant amortie le temps de la procédure. Une victoire pour le droit du travail dont peuvent se féliciter tous les avocats.

Dans un arrêt inédit rendu le 11 décembre 2015 ( n°4-15.289), la Cour de Cassation après avoir dit le licenciement de la salariée nul en raison d'un harcèlement moral, rappelle que le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit quelque soit son ancienneté d'une part aux indemnités de rupture d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice résultant du caractère illcite de son licenciement et au moins égale à six mois de salaire.