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Pension alimentaire des enfants, prestation compensatoire des époux, quels critères?

Le 12 février 2016
Le montant des pensions alimentaires ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce ou de séparation.

Au visa des articles 270 et 271 du code civil, la Cour de Cassation a , dans un arrêt du 14 janvier 2015, rappelé que les prestations familiales, destinées à l'entretien des enfants, ne constituaient pas des revenus bénéficiant à un époux et, pour apprécier le droit à prestation compensatoire d'un époux, le juge ne pouvait prendre en considération les sommes versées par son conjoint au titre de sa contribution à l'entretien des enfants.

Le montant des pensions alimentaires ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce ou de séparation.

Le juge chargé de la liquidation de la communauté ne peut plus tenir compte dans l'évaluation des revenus de l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire du montant des prestations familiales. En effet, à la demande de l'avocat de l'époux débiteur dans un retentissant arrêt du 14 janvier 2015 et au visa des articles 270 et 271 du Code Civil, la Haute Juridiction est venue rappeler que puisque lesdites prestations familiales sont destinées à l'entretien des enfants, elles ne pouvaient pas être considérées comme un revenu attribué à l'époux bénéficiaire. 

En effet, la prestation compensatoire, comme son nom l'indique, compense les disparités entre les époux causées par la rupture du mariage. L'entretien et l'éducation des enfants, lui, est couvert par l'attribution d'une pension alimentaire. 

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ? 

Quelle que soit la forme du divorce - divorce amiable ou divorce contentieux, une prestation compensatoire peut être allouée à l'époux qui subit une disparité de train de vie. Cette prestation ne doit pas se confondre avec la pension alimentaire qui est allouée, elle, pour les enfants en fonction de leurs besoins et afin de participer à leur entretien et leur éducation.

Parce qu'elle est sensée "compenser" l'inégalité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des anciens époux, l'attribution de la prestation compensatoire ne tient pas compte des torts respectifs des ex conjoints -à l'exception toutefois de divorces prononcés aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, ou lorsque l'équité l'exige (en cas de harcèlement d'un époux sur l'autre ou de violence par exemple). Ce sera alors à l'avocat de l'époux qui le demande ou qui le refuse, de le faire valoir.

Qui peut bénéficier d’une prestation compensatoire ? 

Son versement n'est pas systématique, il n'est ordonné que dans 1 divorce sur 8 et dans 97% des cas en faveur de l'épouse (celle-ci justifiant souvent de revenus plus faibles).

En cas de divorce amiable, appelé également divorce "par consentement mutuel" ou "divorce conjoint", les anciens époux sont libres de fixer la forme et les modalités du paiement de la prestation compensatoire (révisable ou non, par rente, par capital ou selon un système mixte).

En cas de divorce contentieux en revanche, c'est à l'avocat de l'époux qui la souhaite de la demander au juge. En effet, son versement n'est pas systématique (environ 1 divorce sur 8). Elle prendra alors très souvent la forme d'un capital dont le montant sera fixé par le juge, capital qui pourra éventuellement être versé en plusieurs fois, selon les capacités de l'époux débiteur, dans un délai maximum de 8 ans.

Sur quels critères est calculée la prestation compensatoire ? 

Pour établir le montant, le juge aura besoin d'établir la disparité de revenus causée par le divorce, et pour cela, le juge aura besoin de connaître les besoins de l'époux auquel elle est destiné ainsi que les ressources de l'autre. Ainsi, le juge s'appuiera sur les éléments communiqués par les avocats des nouveaux divorcés tels que la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification professionnelle, les conséquences de leurs choix professionnels (par exemple si l'un a choisi de se consacrer à l'éducation des enfants ou de favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, ...), le patrimoine estimé et prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, leur situation respective en matière de pensions de retraite, leurs droits existants et prévisibles - à l'exception, donc, du montant des éventuelles prestations familiales.