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Liquidation du régime matrimonial, avocat divorce à Lille

Le partage des biens lors de la liquidation du régime matrimonial

A quel moment le partage d'un bien immobilier est-il possible ?

Le divorce peut être prononcé sans que le partage de la communauté soit fait.

Les deux procédures sont indépendantes l'une de l'autre sauf dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel où le partage doit impérativement être établi préalablement par un acte notarié.

Le partage de la communauté peut intervenir de façon amiable soit pendant la procédure de divorce soit après le divorce.

Si les parties n'ont pas fait le choix d'un notaire, le tribunal désignera la chambre des notaires.

La liquidation de la communauté est ordonnée par le tribunal, et les parties disposent d'un délai d'un an à compter du jugement de divorce pour procéder au partage de la communauté.

Ce partage peut intervenir soit par le partage du prix du bien immobilier soit par le rachat de la part du conjoint. En cas de difficultés, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés, et la procédure est engagée devant le Tribunal de Grande Instance.

Maître Isabelle POGGI, votre avocat en droit de la famille à Lille, près de Tourcoing, Roubaix et La Bassée, vous conseille en matière de liquidation du régime matrimonial (partage des biens).

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