31 rue Faidherbe à LILLE
Du Lundi au Samedi, de 9h à 19h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La demande d'audition de l'enfant lui-même est de droit

La demande d'audition de l'enfant lui-même est de droit

Le 08 mars 2016
Demande d'audition de l'enfant et refus par le juge

Lorsque la demande d'audition de l'enfant émane des parties, elle peut être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur.

Dans un arrêt récent du 16 décembre 2015 ( n°15-10.442), la Cour de Cassation a rappelé aux termes de l'article 338-4 du code de procédure civile, que:

"lorque la demande d'audition de l'enfant est formée par l'une des parties, elle peut être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur, la cour d'appel a souverainement estimé qu'elle disposait d'éléments suffisants pour statuer  et qu'A...âgée de 7 ans, devait être préservée autant que possible du conflit parental dont elle avait subi les conséquences lors de la rentrée scolaire 2012...".

Cet arrêt revient sur la question de l'audition de l'enfant qui est souvent au coeur du litige familial.

Rappelons les dispositions de l'article 388-1 du code civil qui précise qu'un mineur capable de discernement a la posibilité d'être entendu, bien qu'il n'ait pas la qualité de partie au procés.

Lorsque la demande d'audition émane du mineur, l'audition est de droit c'est à dire que le juge ne peut pas la refuser sauf en l'absence de discernement du mineur.

Lorsque la demande d'audition est formée par  les parties,  elle peut être refusée par les mêmes motifs mais également lorsque l'audition paraît contraire à l'intérêt de l'enfant ou s'il ne l'estime pas nécessiare à la solution du litige (article 338-4 alinée 2 du code de procédure civile).

En l'espèce, la demande d'audition venait du père qui mettait en avant qu'elle était nécessaire à la solution du litige dans la mesure où elle devait permettre de confirmer les propos tenus par l'enfant devant un psychologue.

Pour justifier du refus d'audition, les juges d'appel ont adopté une double motivation considérant d'une part que l'audition n'était pas nécessaire à la solution du litige estimant qu'ils avaient suffisamment d'éléments pour statuer  et d'autre part ils ont considéré que l'enfant âgé de 7 ans devait être le plus possile préservée du conflit parental dont elle avait déjà subi les conséquences lors du déménagement de son père.

Cet arrêt rappelle que le juge n'est pas favorable à des auditions lorsque la demande émane des parties.

Il est alors facile au juge de motiver son refus en faisant référence aux éléments du dossier.

C'est donc lorsqu'elle émane de l'enfant lui-même que l'audition est ordonnée.

Dans cette hypothèse, l'audition est de droit mais le juge peut-il s'y opposer ?
 
La question est de savoir sur quel fondement car la Cour de Cassation a rappelé que l'absence de discernement de l'enfant ne peut résulter du seul âge de l'enfant.

Le juge ne peut justifier le refus d'audition de l'enfant par la référence à son intérêt,  en effet l'intérêt peut seulement être opposé à une demande d'audition émanant des parties elles-mêmes.

Dès lors, un refus ne pourrait être opposé que sur des éléments concrets et factuels caractérisant le défaut de discernement de l'enfant.