31 rue Faidherbe à LILLE
Du Lundi au Samedi, de 9h à 19h

Avocat divorce Lille, Villeneuve d'Ascq, Tourcoing

Notre droit a modifié les procédures de divorce en veillant à une simplification de la procédure de divorce.

Il existe plusieurs types de procédures de divorce, à chaque séparation correspond une procédure de divorce adaptée.

Seul un avocat en droit de la famille peut vous conseiller sur les différents types de divorce, il apportera la solution la plus adaptée à votre situation.

Maître Isabelle POGGI, Avocat au Barreau de Lille et avocat en droit de la famille, vous conseille et vous accompagne dans chaque type de procédures de divorce.

Son cabinet est situé à Lille (59), à proximité de la gare Lille-Flandres, 31 Rue Faidherbe.

Au moment du divorce, plusieurs questions sont abordées, la résidence séparée, la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, la vente d'un bien immobilier, la réparation des dettes :

Ces questions appellent une réponse technique et une connaissance précise des décisions qui sont rendues par les juges.

L'avocat en droit de la famille est le professionnel compétent pour vous accompagner dans le cadre de la procédure de divorce.

Pourquoi j'ai besoin d'un avocat pour divorcer ?

L'avocat pour le divorce à Lille ou ailleurs est obligatoire pour engager une procédure de divorce.

L'avocat est présent tout au long de la procédure de divorce, il rédige la requête en divorce, prépare le dossier qu'il présentera au juge lors de l'audience, il rédige l'assignation en divorce.

Il assiste, conseille et défend son client tout au long de la procédure de divorce.

L'avocat est indispensable car il informe le client sur les différentes procédures et leurs conséquences.

Quels sont les types de procédures de divorce

Il existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande accepté, le divorce pour altération du lien conjugal, le divorce pour faute.

Le divorce par consentement mutuel

L'avocat rédige une convention dans laquelle les conjoints sont d'accord sur la totalité des conséquences du divorce, c'est à dire la résidence séparée, la pension alimentaire, la prestation compensatoire et les modalités de garde concernant les enfants.

Si les époux sont propriétaires d'un bien immobilier, celui-ci doit avoir fait l'objet d'un partage ou d'un acte de liquidation par le biais d'un acte notarié.

Ce partage est obligatoire et indispensable pour engager la procédure de divorce par consentement mutuel.

Les époux peuvent avoir le même avocat pour rédiger la convention de divorce ou ils peuvent avoir chacun leur avocat.

Dès lors que les époux sont d'accord ou arrivent à trouver un accord par le biais de leurs conseils respectifs, la procédure est simple puisqu'il n'existe qu'un passage devant le juge.

La procédure de divorce par consentement mutuel est rapide et peu onéreuse.

Pour favoriser la conclusion d'un accord, les époux peuvent avoir recours avant l'engagement d'une procédure de divorce à un médiateur familial afin de favoriser une communication apaisée en vue de trouver des accords satisfaisants.

Votre avocat à Lille peut également favoriser l'apaisement du conflit en proposant des solutions alternatives au règlement du conflit.

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Les autres procédures de divorce

La requête en divorce

Les autres procédures de divorce commencent par le dépôt de la requête en divorce qui est rédigée par l'avocat à la demande de son client.

La requête n'indique pas le motif du divorce.

Elle précise les demandes suivantes : résidence séparée, attribution du domicile conjugal, fixation d'une pension alimentaire concernant les enfants, pension alimentaire au titre du devoir de secours pour l'époux, fixation de la résidence des enfants, modalités de garde des enfants, partage des biens meubles et effets personnels, réparation des prêts communs.

Le juge convoque les deux époux à l'audience pour les entendre sur leurs demandes respectives.

Soit les époux ont trouvé un accord, et le juge prend acte de l'accord, soit ils ne sont pas d'accord, et le juge tranche le litige.

Le procès-verbal d'acceptation du principe du divorce

A l'audience, les époux peuvent signer un procès-verbal d'acceptation qui indique qu'ils sont d'accord sur le principe d'un divorce sur demande acceptée, ils renoncent donc à discuter des causes ou des motifs du divorce.

Ce procès-verbal ne peut être signé à l'audience que si les deux époux sont assistés d'un avocat.

L'avocat conseille le client sur l'opportunité ou pas de signer le procès-verbal d'acceptation.

Tout au long de la procédure, la signature du procès-verbal d'acceptation est possible.

A l'issue de l'audience, le juge statue sur les demandes et rend une ordonnance de non-conciliation qui précise l'ensemble des mesures qui vont s'appliquer pendant la procédure de divorce, ces mesures sont provisoires, et elles sont applicables pendant 30 mois.

Il est possible de faire appel de l'ordonnance de non-conciliation.

Au cours de ce délai, la procédure de divorce se poursuit avec l'assignation en divorce qui est rédigée par l'avocat.

Après que l'ordonnance de non-conciliation a été rendue, la procédure est essentiellement écrite, les parties ne se déplacent plus au tribunal, l'avocat rédige l'assignation en divorce.

La durée de la procédure est variable en fonction de la complexité des demandes, de la nature du patrimoine, des enjeux financiers et des modalités de garde concernant les enfants.

La procédure se poursuit soit avec un divorce sur demande acceptée, soit un divorce pour faute, soit un divorce pour altération du lien conjugal.

Le divorce sur demande acceptée

Ce divorce est possible lorsque les époux ont signé un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce.

Ce procès-verbal peut être signé lors de l'audience de non-conciliation si les conjoints sont assistés de leur avocat respectif, soit après cette audience.

L'avocat en droit de la famille rédige une assignation en divorce, et la procédure se poursuit devant le tribunal.

Le juge ne statue pas sur les motifs du divorce, mais uniquement sur les conséquences du divorce : pension alimentaire pour les enfants, prestation compensatoire, modalités de garde des enfants.

Le divorce pour altération du lien conjugal

Ce divorce est possible si les époux sont séparés depuis deux ans.

Ce délai peut commencer à courir soit après l'ordonnance de non-conciliation, soit en cas de séparation de fait depuis au moins deux ans.

Le juge ne statue pas sur les motifs du divorce, mais uniquement sur les conséquences du divorce : pension alimentaire pour les enfants, prestation compensatoire, modalités de garde des enfants.

Le divorce pour faute

Ce divorce est plus rare car le législateur a souhaité limiter le recours à ce type de divorce.

La procédure est engagée en cas de fautes graves et renouvelées qui rendent impossible le maintien du lien conjugal.

Les situations pour lesquelles le divorce pour faute sont envisagées sont principalement la violence conjugale, l'adultère.

Le juge apprécie la réalité du motif au vue des pièces qui seront discutées pendant la procédure de divorce.

Le motif du divorce est indépendant des conséquences du divorce, le juge fait la part des choses entre le conjugal et le parental.

Combien coûte un avocat pour divorcer

Cette question est primordiale, il est indispensable de connaître comment sont fixés les honoraires de l'avocat en droit de la famille.

Les honoraires sont libres, chaque avocat propose ses tarifs qui varient d'un cabinet à l'autre.

Il est important de savoir que dorénavant la convention d'honoraires est obligatoire.

Lors du rendez-vous, l'avocat en droit de la famille proposera un devis qui prendra en compte un certain nombre de critères dont la difficulté du divorce, les enjeux financiers, le temps passé, la situation financière du client.

L'avocat en droit de la famille proposera un devis concernant ses honoraires lorsqu'il aura connaissance de tous les éléments de la procédure, c'est pourquoi il est indispensable de le rencontrer en apportant les documents nécessaires.

Je privilégie la transparence et la confiance avec mon client, je veille à l'informer régulièrement de l'état d'avancée de la procédure, et je rédige une facture détaillée au fur et à mesure des diligences que j'accomplis.

L'ATTRIBUTION DU DOMICILE CONJUGAL

Le divorce entraine la séparation des domiciles.

Soit les époux occupent une résidence nouvelle soit l'un des époux souhaite rester dans le domicile conjugal.

A qui est attribué le domicile conjugal ?

Le domicile conjugal est attribué en priorité au parent qui a la résidence des enfants chez lui.

Si le domicile conjugal est un bien commun, l'attribution est à titre onéreux, le conjoint qui occupe le domicile doit payer une indemnité d'occupation.

Cette indemnité ne constitue pas un loyer mais une indemnité qui viendra s'ajouter dans le compte d'indivision lorsque le bien sera liquidé devant le notaire.

Le calcul de l'indemnité d'occupation est réalisé suivant l'estimation du bien au moment de sa liquidation, et suivant un ratio qui varie en fonction du marché immobilier.

L'attribution du domicile conjugal peut être à titre gratuit soit au titre du devoir de secours soit au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants si le parent débiteur de la pension alimentaire ne dispose pas de ressource suffisante pour payer celle-ci.

LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Comment est évalué le montant de la prestation compensatoire ?

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire, elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Si le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital, le juge fixe les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Le juge estime le montant de la prestation compensatoire en prenant en compte les éléments suivants :la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnelles faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ,leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Il n'existe pas de table de référence pour calculer le montant de la prestation compensatoire.

La pratique est très différente d'un juge à l'autre, d'une juridiction à l'autre.

Il existe donc une incertitude juridique, et le conseil de l'avocat est essentiel pour éclairer le client sur le droit à la prestation compensatoire et son estimation.