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Avocat changement de nom / prénom Lille, Roubaix

La liberté de choix du nom à donner à l'enfant est maintenant consacrée depuis la loi du 4 mars 2002.

La liberté n'est pourtant pas totale, elle reste encadrée par la loi.

L'avocat en droit de la famille vous conseille pour connaître vos droits et la procédure la plus adaptée pour faire le bon choix.

Me Isabelle POGGI, Avocat au Barreau de Lille (59), avocat en droit de la famille et des personnes, vous informe et vous conseille sur vos droits.

Le choix de donner le nom à son enfant

Désormais, les parents sont libres de choisir, à partir d'une triple option, de donner soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés, à leurs enfants.

Si les parents n'ont pas manifesté leur volonté, ou s'ils ne sont pas parvenus à un accord quant au nom de leur enfant, le nom du père est donné lorsque la filiation est établie simultanément à l'égard des parents. 

A quel moment et sous quelle forme le choix de nom de l'enfant peut-il s'opérer ?

Pour l'enfant dont la filiation est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de sa déclaration de naissance.

Le choix du nom doit être fait par déclaration conjointe des pères et mère à l'officier de l'état civil.

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Quelles sont les possibilités de choix en présence d'une pluralité d'enfants communs ?

Si les parents ont eu un premier enfant né avant le 1er janvier 2005 s'est vu attribuer le nom du père, ils peuvent lors de la naissance de leur deuxième enfant exercer la faculté du choix qu'ils n'avaient pas avec le premier enfant.

Le respect du choix du nom opéré au sein de la fratrie s'impose.

Les règles de dévolution du nom sont différentes selon la situation matrimoniale des parents de l'enfant.

Ces règles étant complexes, il est conseillé de prendre contact avec l'avocat pour être conseiller utilement.

Est-il possible et selon quelles modalités, de modifier le nom initialement attribué à un enfant né hors mariage, lorsque la filiation vient à être établie à l'égard du second parent ?

Les parents peuvent lors de l'établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l'enfant décider par une déclaration conjointe faite devant l'officier de l'état civil que l'enfant prendra ou bien ou bien , par substitution, le nom de celui de ses parents à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu ou bien, par adjonction, leurs deux noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille.

Le consentement du mineur âgé de plus de 13 ans est nécessaire.

En l'absence d'accord des parents, il n'est pas possible de d'obtenir une modification du nom de l'enfant en saisissant le juge.

Qui choisit les prénoms d'un enfant ?

L'attribution du prénom procède d'une décision des parents.

L'officier de l'état civil est tenu de porter immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis, sans appréciation possible de sa part.

Toutefois, lorsque les prénoms choisis ou l'un deux, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant, l'officier de l'état civil peut saisir le juge aux affaires familiales qui peut ordonner la suppression du prénom sur les registres de l'état civil s'il estime la contestation fondée

Peut-on changer de prénom ?

Le prénom est comme le prénom en principe immuable.

La loi prévoit toutefois que toute personne peut demander à changer de prénom.

La décision appartient au juge aux affaires familiales qui statue à la requête de l'intéressé.

La condition de la procédure réside dans la démonstration par le requérant de l'existence d'un intérêt légitime justifiant le changement.

La suppression ou l'adjonction de prénoms peut partiellement être décidée.

L'inversion des prénoms peut être également sollicitée.

Les éléments retenus par les juridictions justifiant l'existence d'un intérêt légitime sont divers et variés tels que :

  • port habituel du prénom,
  • l'intégration dans une communauté, étrangère
  • l'appartenance à une communauté religieuse,
  • le changement de sexe,
  • une décision judiciaire étrangère.

Dans ce type de contentieux, l'appréciation des juges varient selon leur interprétation de l'intérêt légitime.

Il est donc essentiel de consulter votre avocat à Lille avant d'engager une quelconque démarche afin de connaître ses droits.